Conditions générales (CG)

Le Prestataire met à disposition une plateforme logicielle et d'information en ligne qui permet l'analyse, la visualisation et l'évaluation de données foncières et parcellaires en Suisse. La Plateforme couvre notamment la représentation des possibilités d'utilisation constructibles, des potentiels d'exploitation et de densification ainsi que des conditions-cadres planificatrices, juridiques et structurelles pertinentes pour l'analyse, la planification et le développement de projets immobiliers.

La Plateforme a pour but de soutenir les Utilisateurs dans l'analyse, la planification, le développement, le conseil et la préparation de la commercialisation de projets immobiliers, en particulier en relation avec l'acquisition, la modernisation, l'extension, la gestion ou l'aliénation de terrains et de biens immobiliers. La Plateforme sert exclusivement d'aide à l'information et à la décision et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil planificateur, technique ou juridique contraignant.

L'utilisateur final est autorisé à utiliser la Plateforme exclusivement à ses propres fins internes d'information, d'analyse et de planification, en particulier pour préparer des décisions de projet, évaluer des potentiels de développement ou contacter le Prestataire en vue de services supplémentaires. Toute utilisation plus étendue, notamment la transmission à des tiers, l'exploitation commerciale, la collecte automatisée de données, la reproduction ou l'intégration dans des logiciels tiers, est interdite sans le consentement écrit préalable exprès du Prestataire.

Les données et informations affichées sur la Plateforme proviennent notamment de Swisstopo (geo.admin.ch), de l'Office fédéral de la statistique OFS, de l'Office fédéral de la protection de la population, de l'Office fédéral des routes OFROU, de l'Office fédéral des transports OFT, de l'Office fédéral de l'aviation civile OFAC, de l'Office fédéral de l'environnement OFEV, de Lexfind, du Geokatalog, de Google Maps ainsi que de Wüst & Partner. La Plateforme tient également compte du droit fédéral ainsi que du droit cantonal et communal. Toute réutilisation, reproduction, distribution, modification ou autre exploitation commerciale de ces données – totale ou partielle – est interdite sans le consentement écrit préalable des titulaires des droits et de PORT. Le cas échéant, les conditions de licence et d'utilisation des fournisseurs mentionnés restent réservées.

PORT apporte le plus grand soin à la préparation et à la mise à disposition des informations. Des erreurs, des informations incomplètes ou des retards peuvent néanmoins survenir. PORT ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la disponibilité des données et informations affichées ; toute responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. PORT se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis, totalement ou partiellement, les contenus, ou de ne pas les publier temporairement.

L'Utilisateur prend acte que :

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre du droit applicable et des présentes CG, à ne porter atteinte à aucun droit de tiers et à ne contourner aucun mécanisme de sécurité ou de fonctionnement de la Plateforme. Les requêtes automatisées, le scraping ou les téléchargements de masse sont interdits.

Les Utilisateurs sont tenus de traiter les données d'accès de manière confidentielle et de les protéger contre l'accès de tiers non autorisés. Toute activité effectuée via un compte utilisateur est réputée avoir été initiée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation abusive des données d'accès, l'Utilisateur doit en informer PORT sans délai.

L'Utilisateur consent à ce que PORT traite les données saisies par l'Utilisateur ou résultant de son utilisation (par ex. requêtes de recherche, coordonnées, données d'interaction), notamment afin de fournir, d'améliorer et de sécuriser la Plateforme ainsi qu'à des fins de support et d'analyse. PORT est en droit de transmettre ces données à ses partenaires dans la mesure où cela est nécessaire aux fins indiquées. L'Utilisateur accepte d'être contacté par des partenaires de PORT au sujet des données saisies. PORT se réserve en outre le droit de valider les données saisies à l'aide de sources publiquement disponibles.

Dans la mesure où cela est applicable, le traitement des données s'effectue conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la déclaration de confidentialité.

Tous les droits sur la Plateforme et les contenus mis à disposition (y compris logiciels, designs, textes, graphiques, logos, compilations de données et bases de données) appartiennent – sauf indication contraire – à PORT ou aux titulaires de droits respectifs. Les droits des tiers, en particulier ceux des fournisseurs de données mentionnés, sont réservés. Toute utilisation en dehors de l'affichage conforme à l'usage prévu sur la Plateforme est interdite sans consentement écrit préalable. PORT accorde aux Utilisateurs un droit révocable, non transférable et non exclusif d'utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes CG.

PORT s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme aussi ininterrompue que possible, sans pouvoir toutefois la garantir. PORT peut adapter, restreindre ou suspendre à tout moment la Plateforme, ses fonctions, ses contenus et les présentes CG.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers. PORT décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur sécurité. L'utilisation de telles offres relève de la propre responsabilité des Utilisateurs.

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. PORT peut transférer les droits et obligations découlant des présentes CG à des entreprises affiliées.

Les présentes CG sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est le siège de PORT.