Conditions générales (CG)

Le Prestataire met à disposition une plateforme logicielle et d'information en ligne qui permet l'analyse, la visualisation et l'évaluation de données foncières et parcellaires en Suisse. La Plateforme couvre notamment la représentation des possibilités d'utilisation constructibles, des potentiels d'exploitation et de densification ainsi que des conditions-cadres planificatrices, juridiques et structurelles pertinentes pour l'analyse, la planification et le développement de projets immobiliers.

La Plateforme a pour but de soutenir les Utilisateurs dans l'analyse, la planification, le développement, le conseil et la préparation de la commercialisation de projets immobiliers, en particulier en relation avec l'acquisition, la modernisation, l'extension, la gestion ou l'aliénation de terrains et de biens immobiliers. La Plateforme sert exclusivement d'aide à l'information et à la décision et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil planificateur, technique ou juridique contraignant.

L'utilisateur final est autorisé à utiliser la Plateforme exclusivement à ses propres fins internes d'information, d'analyse et de planification, en particulier pour préparer des décisions de projet, évaluer des potentiels de développement ou contacter le Prestataire en vue de services supplémentaires. Toute utilisation plus étendue, notamment la transmission à des tiers, l'exploitation commerciale, la collecte automatisée de données, la reproduction ou l'intégration dans des logiciels tiers, est interdite sans le consentement écrit préalable exprès du Prestataire.

Les données et informations affichées sur la Plateforme proviennent notamment de Swisstopo (geo.admin.ch), de l'Office fédéral de la statistique OFS, de l'Office fédéral de la protection de la population, de l'Office fédéral des routes OFROU, de l'Office fédéral des transports OFT, de l'Office fédéral de l'aviation civile OFAC, de l'Office fédéral de l'environnement OFEV, de Lexfind, du Geokatalog, de Google Maps ainsi que de Wüst & Partner. La Plateforme tient également compte du droit fédéral ainsi que du droit cantonal et communal. Toute réutilisation, reproduction, distribution, modification ou autre exploitation commerciale de ces données – totale ou partielle – est interdite sans le consentement écrit préalable des titulaires des droits et de PORT. Le cas échéant, les conditions de licence et d'utilisation des fournisseurs mentionnés restent réservées.

PORT apporte le plus grand soin à la préparation et à la mise à disposition des informations. Des erreurs, des informations incomplètes ou des retards peuvent néanmoins survenir. PORT ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la disponibilité des données et informations affichées ; toute responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. PORT se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis, totalement ou partiellement, les contenus, ou de ne pas les publier temporairement.

L'Utilisateur prend acte que :

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre du droit applicable et des présentes CG, à ne porter atteinte à aucun droit de tiers et à ne contourner aucun mécanisme de sécurité ou de fonctionnement de la Plateforme. Les requêtes automatisées, le scraping ou les téléchargements de masse sont interdits.

Les Utilisateurs sont tenus de traiter les données d'accès de manière confidentielle et de les protéger contre l'accès de tiers non autorisés. Toute activité effectuée via un compte utilisateur est réputée avoir été initiée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation abusive des données d'accès, l'Utilisateur doit en informer PORT sans délai.

L'Utilisateur consent à ce que PORT traite les données saisies par l'Utilisateur ou résultant de son utilisation (par ex. requêtes de recherche, coordonnées, données d'interaction), notamment afin de fournir, d'améliorer et de sécuriser la Plateforme ainsi qu'à des fins de support et d'analyse. PORT peut analyser les données saisies par l'Utilisateur ou résultant de son utilisation (en particulier les requêtes de recherche, les indications relatives à des terrains ou parcelles, les coordonnées et les données d'interaction) afin de fournir et de développer la Plateforme et, le cas échéant, de proposer à l'Utilisateur des services ou offres complémentaires appropriés. Si, sur la base d'une analyse, PORT conclut qu'un bien ou une parcelle analysé par l'Utilisateur paraît inadapté ou seulement partiellement adapté à un développement immobilier commercial, PORT peut transmettre les coordonnées fournies par l'Utilisateur ainsi que les informations liées à l'analyse à des entreprises partenaires sélectionnées du secteur immobilier. Ces entreprises partenaires peuvent ensuite contacter directement l'Utilisateur afin de lui soumettre des prestations ou des offres en lien avec l'aliénation, le développement ou toute autre valorisation du bien concerné. Demeurent réservés les consentements plus étendus de l'Utilisateur que PORT peut recueillir au cas par cas dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. PORT se réserve en outre le droit de valider les données saisies à l'aide de sources publiquement disponibles.

Dans la mesure où cela est applicable, le traitement des données s'effectue conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la déclaration de confidentialité.

Tous les droits sur la Plateforme et les contenus mis à disposition (y compris logiciels, designs, textes, graphiques, logos, compilations de données et bases de données) appartiennent – sauf indication contraire – à PORT ou aux titulaires de droits respectifs. Les droits des tiers, en particulier ceux des fournisseurs de données mentionnés, sont réservés. Toute utilisation en dehors de l'affichage conforme à l'usage prévu sur la Plateforme est interdite sans consentement écrit préalable. PORT accorde aux Utilisateurs un droit révocable, non transférable et non exclusif d'utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes CG. Pour les Rapports acquis à titre onéreux par l'Utilisateur, le chiffre 9 s'applique à titre dérogatoire.

PORT s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme aussi ininterrompue que possible, sans pouvoir toutefois la garantir. PORT peut adapter, restreindre ou suspendre à tout moment la Plateforme, ses fonctions, ses contenus et les présentes CG.

PORT propose aux Utilisateurs (particuliers et entreprises), contre paiement, notamment les prestations suivantes : (i) l'achat individuel d'un rapport approfondi sur une parcelle déterminée comportant des informations complémentaires («Rapport de potentiel») et (ii) la conclusion d'un abonnement permettant à l'Utilisateur, pendant la durée choisie (mensuelle ou annuelle), de télécharger un nombre déterminé de Rapports de potentiel par période («Abonnement» ; le Rapport de potentiel et l'Abonnement ensemble les «Prestations payantes»). En finalisant la commande (par ex. en cliquant sur le bouton de confirmation correspondant), l'Utilisateur soumet une offre ferme d'acquisition de la Prestation payante sélectionnée ; le contrat est conclu par la confirmation de PORT ou par l'activation de l'accès.

Les prix indiqués sur la Plateforme au moment de la commande sont applicables, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale au taux en vigueur au moment de la commande, dans la mesure où la prestation est soumise à la TVA suisse. Au choix de l'Utilisateur, le paiement peut être effectué par carte de crédit, TWINT ou paiement anticipé (virement bancaire) ; PORT peut prévoir d'autres moyens de paiement ou des moyens différents. L'accès à la Prestation payante acquise n'est activé pour l'Utilisateur qu'après réception intégrale du paiement : en cas de paiement par carte de crédit ou TWINT, en règle générale immédiatement après une autorisation réussie ; en cas de paiement anticipé, seulement après le crédit du montant sur le compte de PORT, ce qui peut prendre plusieurs jours ouvrables. Si, en cas de paiement anticipé, aucun paiement n'intervient dans les 10 jours ouvrables suivant la commande, PORT est en droit de se départir du contrat et d'annuler la commande.

Les Prestations payantes sont mises à disposition de l'Utilisateur sous forme électronique (par ex. rapport PDF ou accès en ligne) après paiement. Aucune livraison sous forme physique n'a lieu.

L'Abonnement donne le droit à l'Utilisateur, pendant la durée choisie, de télécharger le nombre de Rapports de potentiel compris dans le palier d'abonnement concerné par mois ou par an. Les Rapports de potentiel non utilisés expirent sans compensation à la fin de la période de facturation concernée et ne sont ni reportés sur la période suivante ni remboursés. L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur via la Plateforme ou sous forme textuelle au plus tard 30 jours avant l'échéance de la période en cours. PORT peut de son côté résilier ordinairement l'Abonnement pour la fin de la période en cours. La résiliation pour justes motifs demeure réservée, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation répétée des présentes CG par l'Utilisateur.

Pour le traitement des paiements (carte de crédit, TWINT, paiement anticipé), PORT recourt à des prestataires de services de paiement spécialisés ou à des banques. PORT elle-même n'a à aucun moment connaissance des données complètes des moyens de paiement de l'Utilisateur (par ex. numéros de carte de crédit) et n'intervient pas dans le traitement du paiement proprement dit. PORT n'assume aucune garantie ni responsabilité quant à la disponibilité, au fonctionnement, à la sécurité ou à l'exactitude des prestations fournies par ces prestataires de services de paiement, ni pour les retards, erreurs d'écriture ou perturbations échappant à la sphère d'influence de PORT ; les conditions respectives des prestataires de services de paiement concernés s'appliquent à cet égard à titre complémentaire.

Les dispositions du chiffre 3 s'appliquent par analogie aux Prestations payantes ; en particulier, PORT n'assume aucune garantie quant à l'exactitude matérielle, à l'exhaustivité ou à l'actualité des indications contenues dans un Rapport. Les défauts manifestes (par ex. erreurs techniques lors de l'accès au Rapport acquis) doivent être signalés à PORT dans les 10 jours suivant l'acquisition ; dans ce cas, PORT assure à son choix un accès exempt de défauts ou rembourse le montant payé.

Les Prestations payantes étant des contenus numériques rendus immédiatement accessibles à l'Utilisateur dès la conclusion du contrat, aucun droit au remboursement n'existe en dehors du régime des défauts qui précède, dans la mesure permise par la loi.

PORT accorde à l'Utilisateur un droit simple et non transférable d'utiliser le Rapport acquis à ses propres fins internes. Contrairement au droit d'utilisation de la Plateforme selon le chiffre 6, ce droit n'est pas révocable unilatéralement par PORT, pour autant que l'Utilisateur respecte ses obligations découlant des présentes CG. La transmission du Rapport à des tiers, sa publication ou son exploitation commerciale demeurent interdites.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers. PORT décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur sécurité. L'utilisation de telles offres relève de la propre responsabilité des Utilisateurs.

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. PORT peut transférer les droits et obligations découlant des présentes CG à des entreprises affiliées.

Les présentes CG sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est le siège de PORT. L'offre de la Plateforme s'adresse aux Utilisateurs domiciliés ou ayant leur siège en Suisse. Les règles impératives de for et de conflit de lois en faveur des consommateurs domiciliés à l'étranger demeurent réservées en tout état de cause.